Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/06/2026
PERPETUITE REELLE POUR TOUS LES MEURTRES AVEC ACTE DE BARBARIE
Auteur : (ID : i-6351)
79 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.08%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous, citoyens français, demandons que lorsque la culpabilité d'un crime est établie, et que la circonstance d'acte de barbarie est retenue alors, la perpétuité réelle soit prononcée sans possibilité d'une demande d'aménagement de peine et ce, quel que soit l’âge du condamné. Et si on me dit que ce serait insupportable pour le condamné, je propose, ce que l'état propose aux personnes qui ne supportent plus leur vie, c'est à dire, le suicide assisté.
Statistiques d'évolution
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