Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 29/06/2026
Que les mineurs pour des faits graves soient jugés comme les adultes.
Auteur : (ID : i-6369)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.88%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Que l'on supprime la différence entre un mineur et un majeur, et cela pour des faits graves comme le meurtre, l'assassinat ou même la tentative, pour viol, ou pour des actes de barbarie, que cela ait entraîné la mort ou non de la victime. Que cela s'applique dès maintenant dans le dossier de Louis, décédé en juin 2026. Que les cinq bourreaux soient jugés sur le même pied d'égalité en tant qu'adultes, même les mineurs. Que ce soit désormais le cas dans tous les dossiers à venir.
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