Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 29/06/2026
Pour un registre public et encadré des personnes définitivement condamnées pour crimes sexuels sur mineurs
Auteur : (ID : i-6380)
110 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.11%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Ouvrir au public, sous strict contrôle démocratique et avec des garde-fous inscrits dans la loi, l'information sur les personnes définitivement condamnées pour des crimes sexuels sur enfants, sur le modèle de la « Megan's Law » américaine.
Statistiques d'évolution
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