Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 06/07/2026
Évolution du régime de mariage sous séparation des biens
Auteur : (ID : i-6415)
6 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous aimerions faire évoluer le régime de mariage sous séparation des biens afin que la prestation compensatoire ne soit dû au conjoint qui gagne le moins que si celui ci ne quitte pas sa moitié de son initiative (sauf si faits jugés graves en justice du fait de la personne quittée).
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0