Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 07/07/2026
Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l’ordre
Auteur : (ID : i-6443)
150 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.15%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Je demande l’adoption d’une loi renforçant les règles encadrant l’usage de la force par les forces de l’ordre afin de mieux protéger le droit à la vie. Je demande également que chaque décès survenu lors d’une intervention fasse l’objet d’une enquête indépendante et que les responsabilités soient établies lorsque la loi n’a pas été respectée.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0