Commission des affaires économiques
Déposée le 07/07/2026
Contre les squatteurs
Auteur : Inconnu (ID : i-6446)
70 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.07%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Exigeons une loi imposant à tous les fournisseurs d'énergie de vérifier systématiquement, avant tout changement de contrat ou de titulaire, une attestation officielle ou acte notarié prouvant l'accord ou les droits de la personne concernée. Cette mesure permettrait de lutter contre les fraudes, les usurpations d'identité et les changements abusifs.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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