Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/07/2026
Inegibilité pour les personnes avec un casier judiciaire
Auteur : (ID : i-6495)
120 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.12%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
A l'heure où bon nombre de professions ne sont accessibles qu'avec un casier judiciaire vierge, il apparaît inapproprié de laisser accéder des personnes condamnées aux postes de représentation politique
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernier mois (30j)
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