Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/07/2026
Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre..
Auteur : (ID : i-6499)
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Cette pétition propose le vote d'une loi rendant obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une éléction ou pour être ministre. Alors que la production d'un casier vierge est obligatoire pour pouvoir exercer beaucoup de professions, il n'est plus acceptable qu'il ne soit pas obligatoire pour exercer un quelquonque mandat électif ou ministériel en France.
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