Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/07/2026
Casier vierge obligatoire pour être élu.
Auteur : (ID : i-6506)
362 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.36%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour exiger l'instauration d'une loi stricte et sans exception rendant obligatoire la présentation d'un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour toute candidature à un mandat électoral ou à une fonction ministérielle ou présidentielle. L'honnêteté et la probité sont essentielles et non négociables pour assurer les fonctions d'élus qui nous représente tous. C'est ainsi que doit fonctionner une véritable démocratie.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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