Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/07/2026
Interdire l’accès à l’assemblée nationale aux personnes avec un casier judiciaire ou une fiche S
Auteur : (ID : i-6509)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
L’accès de l’assemblée nationale doit être interdite à toute personne ayant un casier judiciaire ou une fiche S.Il est inadmissible qu’une de ces personnes puisse représenter les citoyens français et voter des lois en leurs noms étant donné qu’elle ne seront pas objective et qu’elles iront dans leurs propres intérêts ou celles de certaines connaissances.
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