Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/07/2026
Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour l'accès à tous les mandats électoraux.
Auteur : (ID : i-6558)
327 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.33%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons une modification législative et constitutionnelle visant à rendre obligatoire la présentation d'un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2 ou n° 3) pour toute candidature à un mandat électif public, qu'il soit local, départemental, régional ou national.
Statistiques d'évolution
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