Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/07/2026
Un casier judiciaire vierge pour un mandat
Auteur : (ID : i-6580)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.74%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonjour, je souhaiterais qu'il existe une lois dans laquelle il serait obligatoire de disposer d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection qu’il s'agisse d’un poste en France ou de siège à l’UE. Les inégalités sociales doivent cesser et nos représentants doivent être exemplaires face à la justice.
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