Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 20/07/2026
Casier judiciaire vierges des responsables politiques IMMÉDIAT
Auteur : (ID : i-6594)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.12%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Vous demandez aux citoyens d'être blanc comme neige et bien NOUS CITOYENS FRANÇAIS DEMANDONS :l'adoption d'une loi rendant immédiatement inéligibles et incompatibles avec toute fonction gouvernementale ou mandat électif les personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique, notamment les atteintes à la probité : -corruption, - détournement de fonds publics, - trafic d'influence, - prise illégale d'intérêts, - fraude, etc.), selon les conditions définies par la loi.Cette mesure devrait s'appliquer à toute personne exerçant un mandat électif ou une fonction gouvernementale, quelle que soit son appartenance politique, dans le respect de la Constitution, des décisions de justice et du principe de non-rétroactivité des lois.Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans leurs représentants. Les responsables politiques doivent répondre à des exigences d'exemplarité au moins aussi élevées que celles imposées à de nombreuses autres fonctions publiques.Nous demandons donc l'adoption de cette mesure dans les meilleurs délais.NOUS CITOYENS FRANÇAIS
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