Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 27/07/2026
Pour l’instauration d’une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux
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Aujourd’hui, en France, les individus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent, dans la majorité des cas, bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle après un certain nombre d’années.Face à la gravité extrême de certains crimes — tels que les assassinats accompagnés de tortures, les crimes sur mineurs, les actes de barbarie ou les récidives particulièrement graves — il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale.Je demande l’instauration d’une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux, excluant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine.Cette mesure viserait à :• garantir une justice à la hauteur de la gravité des actes commis ;• protéger durablement la société contre les individus les plus dangereux ;• renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.Je demande aux députés de se saisir de cette question et d’engager un débat parlementaire en vue de faire évoluer la législation.Sanchez Alexis
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