Commission des affaires sociales
Déposée le 06/09/2026
Pour un minimum de retraite et de pension d'invalidité à 1 500 € nets par mois, revalorisé chaque année et exonéré d'impôt
Auteur : Inconnu (ID : i-6960)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pétition nationale À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre ,représentée par son président national, M. Sylvain Damianila pétition nationale Pour un minimum de retraite et de pension d'invalidité à 1 500 € nets par mois, revalorisé chaque année et exonéré d'impôt Exposé des motifsLes retraités et les personnes invalides, qui ont cotisé ou contribué à la société, se retrouvent aujourd'hui avec des pensions bien inférieures au seuil de pauvreté.La réalité actuelle des pensions d'invaliditéAujourd'hui, une pension d'invalidité est calculée sur la base des 10 meilleures années de salaire Catégorie 1 (activité réduite possible) : 30 % du salaire annuel moyen, soit 338,31 € par mois minimum .· Catégorie 2 (incapacité totale de travailler) : 50 % du salaire annuel moyen, soit environ 560 € par mois .· Catégorie 3 (invalidité totale + tierce personne) : jusqu'à 2 960 € avec la majoration tierce personne .Ces montants sont insuffisants pour vivre dignement, surtout face à l'inflation et aux charges du quotidien.Les retraites ne sont pas mieux loties · Le minimum vieillesse (ASPA) atteint seulement 1 043,59 € par mois en 2025 pour une personne seule .· Le minimum contributif (MICO) pour un salarié du privé est de 733,03 € par mois .Une injustice pour les résidents de longue duréeSi la France dépense des milliards d'euros, elle oublie souvent l'essentiel : ne pas laisser ses citoyens les plus fragiles survivre.Les retraités et les invalides qui résident en France depuis au moins 20 ans doivent bénéficier d'un minimum garanti de 1 500 € nets par mois, revalorisé chaque année comme le SMIC, et exonéré d'impôt.Ce que nous demandons1. Relever le minimum des retraites et des pensions d'invalidité à 1 500 € nets par mois, pour toute personne résidant en France depuis au moins 20 ans.2. Revaloriser ce montant automatiquement chaque année, en fonction de l'inflation, comme le SMIC. 3. Exonérer d'impôt les pensions inférieures à 1 500 €, et porter le seuil d'imposition à 20 000 € par an pour tous les revenus.4. Appliquer ces mesures aux retraités et invalides résidant en France métropolitaine et en Outre-mer. 5. Généraliser la revalorisation annuelle des pensions d'invalidité au 1er avril (comme dans la fonction publique) , pour qu'elles suivent la hausse des prix.Pourquoi cette pétition est nationale et urgenteLa France est une République sociale. Elle doit protéger les plus vulnérables. Or, aujourd'hui, des milliers de retraités et de personnes invalides vivent dans la précarité, parfois avec des pensions inférieures à 1 000 € par mois.Un minimum à 1 500 € net, non imposable, est une question de dignité et de justice sociale.Pétition nationale À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre ,représentée par son président national, M. Sylvain Damiani
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