Détails de la Pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Exposé des motifs (Le constat) :En France, le justiciable qui fait face à une décision de justice du second degré qu’il estime injuste ou erronée se heurte à une limite stricte de notre système judiciaire : la Cour de cassation ne juge qu'en droit et non en fait. Elle vérifie la bonne application de la loi, mais ne réexamine pas les preuves ni la réalité des éléments matériels du dossier.Cette stricte séparation laisse parfois les citoyens démunis face à ce qu'ils perçoivent comme des erreurs judiciaires grossières ou des appréciations manifestement erronées des juges du fond (cours d'appel). L'impossibilité de faire réévaluer des éléments cruciaux – tels que des rapports d'expertise comptable ou des preuves matérielles de fraude – engendre un profond sentiment d'injustice, pousse des justiciables à de douloureux désistements et génère des frais judiciaires exorbitants et disproportionnés pour les citoyens de bonne foi.Le système actuel favorise indirectement les parties disposant de moyens financiers importants, capables d'user de subtilités juridiques pour masquer la réalité des faits (travail dissimulé, dépendance économique, etc.). Pour restaurer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire, le formalisme du droit ne doit plus occulter la vérité des faits.Demande (L'objectif) :C'est pourquoi, nous, citoyens soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette problématique et de légiférer afin de réformer les compétences de la Cour de cassation.Nous demandons l'introduction d'une exception légale permettant à la Cour de cassation, dans des conditions strictement encadrées, de pouvoir juger tant en droit qu'en fait lorsqu'il est démontré qu'une pièce matérielle décisive ou qu'une fraude manifeste a été totalement ignorée par les juges du fond, afin de corriger les erreurs judiciaires flagrantes et de garantir une justice réellement équitable.J'ai vécu moi même cette injustice judiciaire.