Commission des affaires sociales
Déposée le 19/10/2026
Ne taxez pas les malades : non à l’imposition des indemnités journalières des personnes en ALD
Auteur : (ID : i-7312)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le projet de loi de finances 2027 prévoit de rendre imposables à 50 % les indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée (cancer, sclérose en plaques, diabète, maladies cardiaques…), et de supprimer le taux réduit de CSG sur les indemnités d’arrêt maladie.Les personnes gravement malades subissent déjà une perte de revenus et des frais de santé qui restent à leur charge. Faire des économies sur leur dos est injuste.Nous demandons aux députés de supprimer ces deux mesures pendant l’examen du budget 2027.
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