Commission des affaires économiques
Déposée le 22/10/2026
Simplification des obligations de diagnostic thermique
Auteur : (ID : i-7422)
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Objectif : 100 000
Progression : 0%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
La loi climat nous demande de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) suivi d’un PPPT (proposition de projet de plan de travaux).Mais la loi impose un autre audit énergétique dit réglementaire pour la vente d’un bien classé E et plus, et bientôt pour ceux classés D ou plus.Et pour obtenir les aides financières à la réalisation des travaux, le DPE ne suffit pas il faut aussi faire faire l’audit énergétique.Cette double demande, génère des surcoûts, des délais.Alors que les dépenses augmentent de toute part, alors que les services publics peinent à suivre les demandes, il me semble que la loi devrait être revue à des fins de simplification en demandant un seul type d’audit pour un particulier comme pour un immeuble collectif.Peu importe la solution retenue, un seul audit, une seule proposition de plan de travaux svp. Merci
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